Conditions Générales de Vente

OXILIA

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTES DES SERVICES MANDATAIRES D’AIDE MENAGERE ET D’AIDE A DOMICILE

 

 

SOMMAIRE

 

1-  Préambule

2-  Acceptation des Conditions Générales

3-  Description des services et conditions d’utilisation de la plateforme

4-  Responsabilité

5-  Droit de propriété

6-  Continuité de service

7-  Droit de rétractation

 

1 - Préambule

OXILIA (www.oxilia.fr) est un site édité et exploité par la Société OXILIA SAS, société par actions simplifiée au capital de 12 775 €, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de Nîmes sous le n° 798 511 317.

La société Oxilia SAS intervient en tant que mandataire de services à la personne, conformément à l’article L7232-6 1° du Code du travail et est déclaré en tant qu’Organisme de Service à la Personne sous le n° SAP798511317

Le site Oxilia a été enregistré auprès de la CNIL sous le numéro 1720794 v 0. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés"). Pour l'exercer, contactez-nous à l'adresse contact@oxilia.fr

 

2-  Acceptation des Conditions Générales

 

Toute personne peut utiliser les services d’Oxilia à travers son site www.oxilia.fr à condition d’être une personne physique et majeure et d’avoir la capacité juridique de contracter.

Lorsque l’utilisateur est celui qui recherche une aide à domicile, alors il doit être en plus en capacité d’assumer son rôle d’employeur ainsi que toutes les obligations liées à l’emploi d’un intervenant à domicile.

Tout contrat de mandat signé par une personne dont l’état ne permet pas d’assumer les obligations liées à l’emploi d’un intervenant à domicile sera automatiquement réputé non valide et sera annulé. Les obligations d’Oxilia cesseront alors immédiatement sans qu’aucun recours ne soit possible.

Oxilia n’est jamais l’employeur de l’aide à domicile et n’exerce en aucun cas tout ou partie des prérogatives de l’employeur ( signature du contrat de travail, commandement dans l’exécution du travail, fixation des dates de congés, décision de sanction disciplinaire, paiement du salarie et des cotisations afférentes,  etc … ).

Oxilia rappelle à l’ensemble des utilisateurs, que ceux-ci doivent disposer d’une adresse de messagerie électronique en état de fonctionnement. En l’absence d’une adresse de messagerie électronique valide, Oxilia sera dans l’impossibilité de respecter ses obligations et ne pourra pas être tenue pour responsable de cette inexécution.

Oxilia rappelle enfin que toute commande passée sur le site www.oxilia.fr ne sera définitivement validée qu’une fois les présentes CGV lues et acceptées par l’utilisateur. L’utilisateur reconnaît ainsi qu’il en est pleinement informé et qu’il est tenu par l’ensemble des dispositions constituantes de ces CGV.

Le fait de cocher les cases « CGV » , « devis » , « contrat »  sera réputé avoir valeur d’une signature manuscrite de la part de l’utilisateur.

 

3-  Description des services et conditions d’utilisation de la plateforme

 

1.      Oxilia.fr exploite un portail internet, au sein duquel se rejoignent les utilisateurs à la recherche d'une aide à domicile appelés particuliers employeurs et ceux qui se proposent en tant que tel. Les utilisateurs qui proposent ou qui recherchent un service peuvent s'inscrire, se créer un profil ou publier une annonce ainsi que recevoir des propositions individuelles de profils correspondant à leurs critères de recherche. Les profils des aides à domicile qui proposent leurs services et des particuliers employeurs qui recherchent un service sont enregistrés dans une banque de données centrale. Les aides à domicile et les particuliers employeurs peuvent consulter les profils des autres membres. Ils peuvent également les contacter en leur envoyant un message et leur demander de plus amples informations.

2.      Oxilia propose la vérification de profil des aides à domicile. Cette vérification consiste uniquement dans la vérification des points suivants :

La vérification d’email :  signifie que l’utilisateur a bien confirmé son inscription en cliquant sur le lien reçu ;

La vérification de l’identité :  signifie qu’ Oxilia a vérifié que les nom, prénom et date de naissance figurant sur la copie de la pièce d’identité ou titre de séjour valide pour les ressortissants hors UE, correspondent bien aux prénom,nom et date de naissance renseignés par l’utilisateur lors de son inscription sur www.oxilia.fr

La vérification du diplôme :  signifie qu’ Oxilia a vérifié que la copie du diplôme mentionné par l’utilisateur a bien été délivré à ses nom et prénom et date de naissance. Cette copie a été transmise par voie électronique.

3.      Les annonces publiées des aides à domicile et des particuliers employeurs sont soumises à validation avant diffusion : Oxilia  se réserve le droit de ne pas diffuser une annonce qu'elle jugerait contraire à l'éthique du site, et ce, sans avoir à se justifier auprès du dépositaire de l'annonce.

Les aides à domicile qui créent un profil doivent renseigner le taux horaire proposé pour leur service. Ce taux horaire doit respecter le minimum horaire légal en vigueur ( SMIC ).

4.      Les utilisateurs d’ Oxilia s'engagent à déposer des annonces conformes à la réalité, et à les supprimer dans les meilleurs délais lorsqu'elles sont obsolètes.

5.      Les utilisateurs autorisent la publication de leurs annonces sur le site Oxilia, ainsi que sur les sites partenaires et affiliés d’Oxilia.

6.      Pour les particuliers employeurs qui sont à la recherche d’une aide à domicile, Oxilia agit en tant que mandataire. Le régime mandataire a pour but de proposer des employés de maison et/ou des assistants de vie aux particuliers employeurs qui sont à la recherche d’une aide à domicile. Le particulier est alors l’employeur de l’aide et également client de l’entreprise mandataire. En cette qualité d’employeur, le client de l’entreprise mandataire s’engage à respecter les textes applicables aux employés de maison et assistants de vie, notamment en termes de salaire (minimum) et de charges sociales. L’aide à domicile appelée aussi intervenant est donc sous la seule autorité et responsabilité de l’employeur.

7.    En tant que mandataire, les prestations d’Oxilia sont les suivantes :

- définition des besoins de la qualification du personnel (type de prestations, horaire, planning) ;

- assistance au recrutement du personnel ;

- déclaration préalable d’embauche auprès de l’URSSAF ;

- renseignements des formulaires d’immatriculation de l’employeur et du salarié auprès de la Sécurité Sociale ;

- assistance à l’établissement du contrat de travail ;

- réponse aux questions par téléphone ;

- préparation de la paie à partir des relevés d’heures ;

- présentation du montant de la paie pour paiement de l’intervenant ;

- déclaration Nominative Trimestrielle ;

- présentation du montant des charges sociales pour paiement ;

- information sur les droits et obligations concernant l’application de la Convention Collective des salariés du particulier employeur ;

- demande d’exonération des charges patronales auprès de l’URSSAF ;

L’ensemble de ces prestations effectuées par Oxilia pour le compte du particulier employeur nécessite donc l’établissement d’un mandat.

Pour l’exécution de ces prestations, l’utilisateur particulier employeur mandate expressément Oxilia qui l’accepte pour effectuer en son nom et pour son compte les formalités suivantes :

  • Immatriculation auprès de l’ URSSAF de l’aide à domicile choisie ;
  • Réalisation de toute opération de télétransmissions de données ;
  • Gestion de l’autorisation de prélèvement automatique sur son compte bancaire du montant des cotisations sociales dues par lui à l’URSSAF ;
  • Déclaration mensuelle auprès de l’URSSAF du nombre d’heures effectuées par son salarié ;
  • Edition des bulletins de paie pour l’aide à domicile , déclaration trimestrielle ;

 

8.     Règles de fonctionnement du service mandataire Oxilia :

- Le particulier employeur doit respecter les dispositions du Code du travail ainsi que la Convention Collective Nationale des Salariés du Particulier Employeur. Il doit déclarer son employé(e) si cela n’est pas fait par Oxilia dans les 8 jours suivant son embauche. Cette déclaration s’effectue soit auprès de l’URSSAF du département concerné ( www.urssaf.fr ), soit en utilisant le Cesu déclaratif qui tient lieu de déclaration automatique. L’absence de déclaration de l’aide à domicile expose notamment son employeur à des sanctions civiles et pénales et au remboursement de tous les frais en cas d’accident du travail.

 

- Le particulier employeur est informé que les prestations proposées par les intervenants inscrits sur OXILIA sont des prestations à l'heure et que toutes les prestations sont de 1 heure minimum.

- Le particulier employeur doit conclure un contrat de travail avec son aide à domicile dès lors que celle-ci effectue plus de 8 heures par semaine ou plus de 4 semaines consécutives dans l’année chez le même particulier employeur ;

- Le particulier employeur, client du service mandataire d’Oxilia, s’engage à mettre à disposition de l’aide à domicile le matériel nécessaire à la bonne exécution de son travail (dont les produits et gants de protection) ;

- Les aides à domiciles appelées aussi intervenants ne sont pas autorisées à intervenir à la place des professionnels de la santé, notamment les infirmiers ;

- Tout retard ou absence de l’intervenant doit être signalé par le particulier employeur à Oxilia par email à l’adresse contact@oxilia.fr ;

- Le particulier employeur doit systématiquement confirmer à Oxilia l’exécution des prestations ;

- Au début de la prestation un cahier de liaison informatique est ouvert pour le particulier employeur. Il est disponible dans son espace informatique créé lors de son inscription. Ce cahier est complété par les intervenants à chaque intervention. Il permet la coordination avec les autres intervenants ;

-Montage et suivi des dossiers administratifs : Oxilia propose d’aider à constituer les dossiers administratifs. Le coût de cette prestation est inclus dans les frais de dossier.

- Bordereau de rétractation : pour les demandes complémentaires dépassant la demande initiale, le client a la possibilité de se rétracter dans les 7 jours qui suivent l’acceptation de la commande, en adressant une lettre recommandée avec accusé réception au siège social de l’entreprise.

 

9.    Facturation et paiement du service mandataire proposé par Oxilia :

Les tarifs du service mandataire sont mentionnés dans le devis ainsi que dans le contrat de  prestation de services remis au client. Les tarifs sont fixés par l’entreprise pour chaque année civile. Les factures sont payables à réception par prélèvement, chèque bancaire ou postal ou par Chèque Emploi Services Universel. Faute de règlement, une relance par simple courrier est effectuée 20 jours après la facturation. Un contact téléphonique est alors établi, afin de rechercher une solution de règlement. En cas de non paiement dans un délai de 45 jours après la facturation, une deuxième relance est adressée par lettre recommandée avec AR. La prestation est alors suspendue.

Il est rappelé qu’ Oxilia ne se subsituera jamais à un particulier employeur pour payer les prestations des aides à domicile, même si celles-ci sont membres du site oxilia.fr et ne se substituera dans aucun cas à un particulier employeur pour régler ses cotisations à l’URSSAF. La responsabilité d’Oxilia ne pourra pas être engagée à cet égard.

En utilisant le service mandataire Oxilia et celui de ses filiales, les particuliers employeurs acceptent les conditions générales d'utilisation de la plateforme Mangopay, consultables à l'adresse suivante : https://www.mangopay.com/terms/end-user-terms-and-conditions/Mangopay_Terms-FR.pdf

10.   Durée du contrat de mandat :

La durée du contrat est indiquée dans le contrat de prestation.

 

11.   Suspension du contrat :

En cas d’événement de nature à empêcher l’exécution de la prestation de l’aide à domicile (vacances, hospitalisation, …) le client s’engage à en informer l’entreprise par email à contact@oxilia.fr au plus tard 15 jours ouvrables avant la survenance de la cause de l’empêchement.

Toute prestation non décommandée dans ce délai sera due, sauf circonstances exceptionnelles (dans tous les cas, le paiement des interventions déjà effectuées est à la charge du client).

Pendant la durée de l’empêchement, le contrat n’est pas suspendu sauf en cas de force majeure. Dans ce cas, il reprendra ses effets à l’issue de l’empêchement, ce dont l’entreprise doit être prévenue par le client par écrit au moins 8 jours à l’avance, sauf s’il a été résilié entre temps par l’une ou l’autre des parties. La reprise de l’intervention s’effectue après demande du client qui aura informé l’entreprise au moins une semaine à l’avance.

 

 

12.    Résiliation :

 

-  Par le client :

Le contrat peut être résilié à tout moment par le client, par courrier, sans pénalités financières, moyennant un délai de préavis de 1 mois. Dans le cadre du service mandataire, le délai de préavis correspond au délai de licenciement.

Le contrat peut être résilié dans les mêmes conditions de forme et dans un délai de 2 mois au cas où l’état de santé du client ne permet plus l’exécution normale de la prestation (maladie grave, troubles psychiques, …) et ce, sans pénalité financière.

En cas de décès du particulier employeur, le contrat est résilié de plein droit, le paiement des prestations dues et des salaires, charges et indemnités dues au salarié et aux organismes sociaux dans le cadre du service mandataire devant être effectué par la succession.

 

-  Par l’entreprise :

Le contrat peut être résilié par l’entreprise, par lettre recommandée avec AR, en cas de manquement par le client à ses obligations, en particulier à défaut de paiement du prix dans les délais convenus ou lorsque la période de suspension intervenue est supérieure à 2 mois.

 

13.       Assurance :

L’entreprise est titulaire d’un contrat d’assurance responsabilité professionnelle.

Il est rappelé au particulier employeur qu’il doit souscrire une assurance « multirisque habitation » incluant la responsabilité civile familiale. Cette assurance permet notamment de couvrir les salariés à domicile dans l’exercice de leurs fonctions.   

 

14.       Droits d’accès et rectification du client :

En application de la Loi Informatique et Libertés, le client peut demander communication et rectification de toute information le concernant qui figurerait sur un fichier à usage de l’entreprise et des organismes professionnels en s’adressant au siège de l’entreprise.

 

15.       Abus de faiblesse :

Le client a pris connaissance des articles L122-8 à L122-11 du Code de la Consommation reproduits ci-dessous.

16.       Droit et délai de rétractation

Dans le cadre de prestations réalisées par démarchage, le client dispose d’un droit de rétractation de 7 jours à compter de la signature du contrat conclu entre le client et l’entreprise, dans les conditions prévues aux articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation. Pour exercer ce droit le client disposera d’un bordereau de rétractation joint au contrat de prestation signé.

 

4-  Responsabilité

 

1.      Dans le cas où la responsabilité d’Oxilia SAS serait engagée à la suite d'un manquement à l'une de ses obligations au titre des présentes conditions, la réparation ne s'appliquera qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et / ou préjudices indirects et immatériels.

2.      L'utilisateur reconnaît que les logiciels utilisés pour la réalisation des services relèvent d'un domaine particulièrement complexe de la technique informatique, et qu'en l'état actuel des connaissances, ils ne peuvent matériellement faire l'objet de tests ni d'expériences couvrant toutes les possibilités d'utilisation.

3.      Grâce aux services proposés par l'intermédiaire du site internet www.oxilia.fr, l'utilisateur peut consulter ou déposer des annonces d'aide à la personne, aide aux séniors, aide à la famille. Il appartient à l'utilisateur, qu'il soit à la recherche d'un service ou une personne proposant ses services, de déterminer les modalités de la prestation (rémunération, horaire de travail...). L'utilisateur qui dépose une annonce sur la plate-forme doit être conscient du caractère public des informations qu'il délivre et que la divulgation d'informations personnelles telles que le numéro de téléphone, l'adresse mail ou postale peut engendrer des désagréments. L'utilisateur s'engage à
fournir des informations exactes et complètes; il s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire les tiers en erreur. L'utilisateur reconnaît être âgé de 16 ans ou plus lors de son inscription. Notre société se réserve le droit de supprimer à tout moment tout message que nous estimons contraire au règlement en vigueur et à l'objet du service. Notre société ne donne aucune garantie en ce qui concerne la teneur des messages, notamment l'exactitude ou la fiabilité des informations qui y figure, ainsi que la qualité des informations obtenues lors de l'échange de messages sur la plate-forme. L'utilisateur doit préalablement s'informer des dispositions légales concernant la rémunération des services à la personne.

4.      Oxilia.fr vous propose son aide et ses conseils dans ce domaine et se distancie clairement de toute pratique relevant du travail au noir. Plus spécifiquement, l’utilisateur déclare avoir notamment été informé des dispositions des articles L8221-1 et suivants afférant au délit de travail dissimulé et garantit à cette fin avoir cliqué sur le lien conduisant au site legifrance.gouv.fr ci-après :

(http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189998&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20100228)

5.   En s’inscrivant sur le site internet www.oxilia.fr, les aides à domicile acceptent de limiter leurs prestations directes, rendues à des personnes physiques à leur domicile, aux strictes activités énumérées ci-après, faute de quoi la responsabilité d’ OXILIA ne saurait être engagée :

- Travaux ménagers : l’entretien de la maison, y compris le lavage des vitres, la collecte et la livraison du linge lavé et repassé, la préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses, les soins et promenade d’animaux domestiques, les prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains », les petits travaux de jardinage. Nous entendons par petits travaux de jardinage : travaux d’entretien courant des jardins de particuliers à leur domicile, effectués au moyen du matériel mis à disposition par le particulier employeur, y compris travaux de débroussaillage. Nous entendons par prestations de petit bricolage «  homme toutes mains » : tâches de très courte durée ne demandant pas de qualification particulière comme changer une ampoule ou un joint, fixer un cadre.

- Aides à la mobilité : l’aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, la conduite du véhicule personnel du particulier bénéficiaire, l’accompagnement des personnes âgées, handicapées ou dépendantes hors du domicile, les soins et promenade d’animaux domestiques, la livraison de repas et de courses à domicile.

- Soutien : l’assistance informatique et internet, l’assistance administrative, le soutien scolaire et les cours à domicile, les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété.

- Gardes et Assitance : la garde des enfants, la garde des malades, l’assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes ayant besoin d’une aide personnelle à domicile, la préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses, la livraison de repas et de courses à domicile, les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété, les soins et promenade d’animaux domestiques, l’aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, la conduite du véhicule personnel du particulier bénéficiaire, l’accompagnement des personnes âgées, handicapées ou dépendantes hors du domicile, l’assistance administrative, le soutien scolaire et les cours à domicile.

6.  La responsabilité d’ OXILIA ne saurait être engagée dans la mesure où les aides à domicile inscrites réaliseraient les prestations ci-dessous non autorisées par les présentes conditions générales :

OXILIA n’autorise pas les aides à domicile inscrites à réaliser les tâches suivantes :

  • Lavage, nettoyage et/ou repassage de robes de mariée ou tenues de soirée, tapis, articles en cuir ou en peau.
  • Travaux acrobatiques ou réalisés en grande hauteur, tels que nettoyage de vitre à partir d’échafaudages.
  • Prestations sur des chiens dangereux ou susceptibles d’être dangereux au sens de la loi n° 99-5 du 06 Janvier 1999.
  • Soins vétérinaires.
  • La conduite d’un véhicule terrestre à moteur avec un taux d’alcoolémie supérieur aux taux admis par le Code de la route ( articles L234-1 et R234-1 ) ou sous l’emprise d’un stupéfiant ou d’une drogue non prescrit médicalement.
  • Soins relevant d’actes médicaux ou paramédicaux tels que la toilette d’un malade ou la préparation de piluliers.
  • Prestations de services informatiques spécifiques tels que la conception de logiciels ou progiciels, la saisie informatique ou les travaux informatiques à façon.
  • La perte ou de la détérioration de supports informatiques et de leurs données lorsque les précautions d’usage pour les éviter non pas été prises.
  • Les prestations de conseils et de coaching.
  • Les activités juridiques, financières, comptables et/ou fiscales.

 

7. OXILIA recommande vivement aux aides à domicile inscrites de souscrire une assurance responsabilité civile exploitation afin que les éventuels dommages engendrés par ces dernières à l’encontre de leur employeur soient pris en charge. Dans le cas contraire, en cas de non-souscription, OXILIA se décharge de toute responsabilité.

 

8.  OXILIA  rappelle les points suivants aux utilisateurs de son site internet, et se dégage de toute responsabilité s’ils ne sont pas respectés :

a) Le respect des règles du droit du travail (déclaration de travail / de l'emploi d'une personne obligatoire, contrat de travail, congés payés, salaire minimum ...).

b) La véracité des annonces, leur mise à jour et leur suppression reste sous l'entière responsabilité de leurs dépositaires. Les utilisateurs qui consultent les annonces déposées, et / ou qui s'abonnent pour accéder aux coordonnées, garantissent donc Oxilia contre toute plainte ou litige relatif à la consultation de ces dernières.

 

9.  La responsabilité d’Oxilia ne saurait être engagée en cas de défaut de réception du ou des services commandés liés à une erreur de saisie de l’utilisateur.

 

10. Oxilia se dégage de toute responsabilité liée au respect des dispositions légales ou réglementaires du droit du travail pour les utilisateurs dans la mesure également où Oxilia ne se substitue jamais aux particuliers employeurs dans le cadre du contrat de travail conclu avec leurs aides à domicile. Oxilia agit en tant que simple mandataire dans le cadre des prestations fournies, et le particulier-employeur ayant souscrit à ces prestations reste juridiquement le seul et unique employeur de son ou ses salariés.

En toute hypothèse, dans le cas de mise en cause de la responsabilité d’Oxilia, sa responsabilité sera limitée au prix de la /des prestations achetée(s) par l’utilisateur. Toute action en responsabilité à l’encontre d’Oxilia se prescrira dans un délai de trois (3) mois après l’exécution de l’action incriminée.

 

11.  Il est rappelé qu’ Oxilia ne se subsituera jamais à un particulier employeur pour payer les prestations des aides à domicile, même si celles-ci sont membres du site oxilia.fr et ne se substituera dans aucun cas à un particulier employeur pour régler ses cotisations à l’URSSAF. La responsabilité d’Oxilia ne pourra pas être engagée à cet égard.

 

5-  Droit de propriété

Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, y compris les droits de marques, les droits de propriété littéraire, notamment les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation, les droits sur les logiciels ou fichiers informatiques, les droits sur le contenu des bases de données, dit droit sui-generis afférents au site web son contenu et tous les éléments s'y rapportant restent la propriété exclusive d’Oxilia SAS ou de ses prestataires. En aucun cas, le présent accord
ne saurait entraîner une quelconque cession des droits de propriété intellectuelle par Oxilia SAS au profit de l'utilisateur des services.

 

6-  Continuité de service

L'accès aux sites est possible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels et sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle du fournisseur. Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de son serveur via Internet ne sont pas garantis par Oxilia SAS.

 

7-  Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 121-20 du Code de la consommation, vous bénéficiez d'un délai de rétractation de sept (7) jours à compter de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Dans le cas où le délai de sept (7) jours expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il serait prorogé jusqu'au dernier jour ouvrable suivant. Vous n'avez pas à
justifier de motifs pour exercer votre droit de rétractation.

L'exercice de votre droit de rétractation n'entraîne aucune pénalité. Toutefois, vous êtes averti qu'une compensation pourra vous être demandée s'il a été fait un usage du service non conforme aux principes du droit civil.

Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, vous pouvez nous écrire par email à : contact@oxilia.fr