OXILIA
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTES DES SERVICES MANDATAIRES D’AIDE MENAGERE ET D’AIDE A DOMICILE
SOMMAIRE
I ~ Préambule :
II ~ Définitions des terminologies utilisées
III ~ Acceptation des Conditions Générales
IV ~ Rôle de la Plateforme OXILIA
V ~ Description des services de la plateforme
V~ Accès au Portail Client :
VI ~ Conditions d’utilisation de la plateforme
VII ~ Responsabilités :
VIII ~ Vie privée et protection des données
IX ~ Droit de propriété :
X ~ Modifications des Conditions Générales
XI ~ Règlement des Litiges
I - Préambule
Oxilia est une plateforme de coordination et d’intermédiation de services qui intervient dans le cadre de la mise en relation entre des personnes recherchant des solutions de maintien à domicile et des professionnels spécialisés répondant aux besoins et attentes de ces dernières.
La plateforme OXILIA est créée dans le but de coordonner les interventions à domicile, par le biais d’une intermédiation entre Clients et Professionnels.Elle met également à disposition des clients une assistance spécialisée et des conseils experts dans le cadre du maintien à domicile des personnes âgées et des personnes handicapées.
La société Oxilia SAS, conformément à l’article L7232-6 1° du Code du travail est déclarée en tant qu’Organisme de Service à la Personne sous le n°SAP798511317, permettant aux clients de bénéficier des avantages fiscaux liés aux services à la personne.
Oxilia intervient donc dans le cadre du document d’instruction DGCIS-n°1-2012 du 26 avril 2012 (Circulaire du 26 avril 2012 sur les services à la personne, BO - n°45 - mars-avril 2012), à savoir : Activités qui concourent à coordonner et délivrer les services à la personne, c’est-à-dire qu’« A ce titre peuvent être déclarées, les activités d’intermédiation qui ont pour objet d’aboutir à la délivrance d’un service à domicile de la personne, dans le cadre d’une mise en relation entre des OSP agréés, autorisés et/ou déclarés et les particuliers à la recherche d’un prestataire […], des plateformes de services à la personne peuvent proposer[…] une prestation plus intégrée : information, intermédiation, suivi de la prestation, facturation, envoi de l’attestation fiscale. »
Le site internet Oxilia a été enregistré auprès de la CNIL sous le numéro 1720794 v 0. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (Art. 34 de la loi "Informatique et Libertés"). Pour l'exercer, contactez-nous à l'adresse : contact@oxilia.fr
II -Définitions des terminologies utilisées
Voici les définitions des mots utilisés dans les présentes conditions générales :
« Client » : désigne une personne physique ayant souscrit aux services proposés par Oxilia.
« Famille » : désigne une personne physique agissant pour son compte ou pour le compte du bénéficiaire de l’accompagnement à domicile, recherchant des solutions de maintien à domicile adaptées.
« Intervenant » : désigne une personne physique proposant ses services d’aide à domicile dans le cadre de la réglementation des services à la personne.
« Oxilia » : désigne la plateforme de coordination et d’intermédiation de la société Oxilia et l’ensemble de ses services.
« Particulier Employeur » : désigne une personne physique employant un intervenant à domicile et remplissant toutes les prérogatives d’un employeur.
« Professionnels » : désigne l’ensemble des personnes spécialisées dans le secteur du maintien à domicile susceptibles d’être mises en relation avec les familles pour mettre en œuvre des prestations et ainsi organiser le maintien à domicile.
« Service(s) » : désigne l’ensemble des services de la plateforme accessible aux clients.
« Utilisateur » : désigne une personne physique agissant pour son nom et pour son compte, ou une personne désignée, de confiance, autorisée à utiliser le portail client et à intervenir auprès de la plateforme Oxilia.
III-Acceptation des Conditions Générales
Toute personne peut utiliser les services d’Oxilia à travers son site www.oxilia.fr à condition d’être une personne physique et majeure et d’avoir la capacité juridique de contracter :
Ce service s’adresse donc uniquement aux personnes :
- en capacité de gérer des dossiers informatisés et d’utiliser « Internet »,
- en capacité juridique de souscrire à un contrat,
- ayant toutes ses capacités intellectuelles.
Il peut s’agir de la personne dont le maintien à domicile fait l’objet ou bien d’une personne de confiance désignée en amont par cette dernière.
Lorsque le client est celui qui recherche un intervenant à domicile, alors il doit être en capacité d’assumer son rôle d’employeur ainsi que toutes les obligations liées à l’emploi d’un intervenant à domicile.
Toute souscription de services signée par une personne dont l’état ne permet pas d’assumer les obligations liées à l’emploi d’un intervenant à domicile sera automatiquement réputée non valide et sera annulée. Les obligations d’Oxilia cesseront alors immédiatement sans qu’aucun recours ne soit possible.
Oxilia n’est jamais l’employeur de l’intervenant à domicile et n’exerce en aucun cas tout ou partie des prérogatives de l’employeur (signature du contrat de travail, commandement dans l’exécution du travail, fixation des dates de congés, décision de sanction disciplinaire, paiement du salarie et des cotisations afférentes, etc…).
Oxilia rappelle à l’ensemble des utilisateurs, que ceux-ci doivent disposer d’une adresse de messagerie électronique en état de fonctionnement. En l’absence d’une adresse de messagerie électronique valide, Oxilia sera dans l’impossibilité de respecter ses engagements et ne pourra pas être tenue pour responsable de cette inexécution.
Les aides à domicile qui créent un profil doivent renseigner le taux horaire proposé pour leur service. Ce taux horaire doit respecter le minimum horaire légal en vigueur ( SMIC ).
Oxilia rappelle enfin que toute souscription de services ne sera définitivement validée qu’une fois les présentes CGV lues et acceptées par l’utilisateur. L’utilisateur reconnaît ainsi qu’il en est pleinement informé et qu’il est tenu par l’ensemble des dispositions constituantes de ces CGV.
IV - Rôle de la Plateforme OXILIA
Oxilia met en relation tous professionnels pouvant intervenir à domicile avec les familles recherchant des solutions adaptées dans le but de répondre aux besoins et aux attentes des personnes souhaitant organiser leur maintien à domicile.
Oxilia accompagne et assiste les familles dans toutes leurs démarches (administratives, rédaction de dossiers de demande d’aide, mise en relation avec des professionnels pour adapter le logement, …) nécessaires à la mise en œuvre de solutions de maintien à domicile.
Oxilia apporte par ailleurs des conseils adaptés à chaque situation et un suivi de la coordination mis en œuvre.
Oxilia met à disposition des outils et des moyens techniques dans le but de simplifier les relations entre professionnels et familles.
Oxilia ne joue pas d’autre rôle qu’intermédiaire et de mise en relation entre les parties, de ce fait la plateforme Oxilia :
- n’est ni prestataire, ni mandataire de service à la personne mais seulement intermédiaire de service à la personne,
- n’est ni recruteur, ni employeur, ni agence d’intérim ou entreprise de travail temporaire,
- n’exerce aucun lien de subordination à l’égard des professionnels, des intervenants et des familles,
• n’est en aucun cas partie au contrat susceptible d’unir les professionnels, les intervenants et les familles,
- n’intervient à aucun moment dans la réalisation des prestations de services entre les professionnels, les intervenants et les familles, dépassant le champ des compétences et d’intervention de la plateforme.
V Description des services de la plateforme
1. Service de CARE MANAGER : un télé-conseiller dédié
Toute personne physique souhaitant utiliser les services de la plateforme Oxilia, pourra bénéficier de conseils personnalisés par le biais d’un Care Manager. Celui-ci aura pour mission :
- D’évaluer les difficultés et besoins des personnes faisant appel à nos services,
- De définir avec l’interlocuteur les types d’interventions d’aide à domicile à mettre en place ainsi que leurs fréquences et durées,
- De conseiller les familles ou personne à aider dans la mise en place de professionnels médicaux et paramédicaux (infirmières, aides soignantes, …) mais également d’apporter des conseils quant à l’organisation du domicile (matériel médicalisé, travaux,…)
- D’orienter les familles vers des structures plus adaptées en cas de nécessité.
2. Mise à disposition de profils de professionnels du secteur :
OXILIA met à la disposition des utilisateurs à la recherche d’une aide à domicile des profils vérifiés de professionnels du secteur.
OXILIA apporte un conseil d’expert pour :
- Trouver le profil du professionnel le plus adapté,
- Accompagner aux démarches de remplacements lorsque cela est nécessaire.
Il appartient à la personne ayant souscrit aux services de la plateforme de sélectionner le profil recherché, d’effectuer les entretiens d’embauche et de finaliser la sélection de l’intervenant.
Toutes les informations transmises doivent rester confidentielles et ne sont en aucun cas transmissibles à des personnes n’étant pas définies dans le contrat.
3 Mise à disposition de modèle de contrats de travail et assistance administrative:
OXILIA met à disposition des exemples de contrat de travail adaptés aux conditions souhaitées : CDD, CDI, Temps Plein, Temps Partiel,… et des avenants selon l’évolution des besoins.
Il appartient à la personne ayant souscrit aux services de la plateforme d’établir le contrat de travail et de définir les conditions de celui-ci : Horaires, Salaires, conditions d’emploi,…
Une assistance de rédaction et de conseil peut être mise en place afin de conseiller le client au vu de notre expertise.
4. Fourniture d’un logiciel de planification des interventions et de suivi par le biais d’un cahier de liaison informatisé :
OXILIA offre aux utilisateurs, la possibilité d’utiliser un planning informatisé via un portail internet dédié individualisé et sécurisé, en lien avec l’intervenant pour une communication instantanée.
Ce portail internet propose également la mise en place d’un cahier de liaison sécurisé permettant de transmettre toutes communications importantes liées au suivi des prestations et/ou de la personne aidée. Le cahier de liaison est également en lien avec l’intervenant et la personne ayant souscrit le contrat.
5. Support juridique en cas de besoin (rupture de contrat, procédures relatives au Code du Travail et/ou CCN, gestion des conflits,…)
Les services de la plateforme OXILIA s’engagent à répondre à toutes les interrogations des personnes en matière juridique et s’engage à apporter des conseils, afin de protéger toutes personnes devenant particulier employeur envers les spécificités de Code du Travail et de la Convention Collective Nationale des particuliers employeurs et emplois à domicile du 15 Mars 2021.
Une mise à disposition des procédures légales de rupture de contrat ou de toutes procédures relatives à l’emploi d’un salarié sera effectuée au cas par cas, chaque client obtiendra une procédure adaptée à sa situation et des documents pré-rédigés pour faciliter les démarches obligatoires du particulier employeur.
Oxilia ne pourra en aucun cas être responsable des conséquences d’un litige, où les personnes n’auraient pas suivi les instructions données par notre équipe.
6. Mise à disposition d’une télégestion Urssaf CESU
OXILIA met à disposition pour le particulier-employeur un service de télégestion lui permettant d’effectuer les déclarations de l’emploi des intervenants auprès de la plateforme CESU. Le particulier-employeur a l’obligation de procéder à l’immatriculation ainsi qu’à l’enregistrement de son ou ses intervenants auprès des URSSAF CESU.
Dans son rôle d’intermédiation, OXILIA apportera conseils et assistance relative à ces démarches obligatoires, notamment lors des déclarations mensuels des heures de travail effectuées par son ou ses intervenants. OXILIA transmettra un récapitulatif mensuel à l’utilisateur dans le but de procéder à cette obligation.
Les URSSAF CESU génère les bulletins de salaires en fonction des informations saisies par l’utilisateur et procède automatiquement aux calculs des cotisations URSSAF. Il appartient à l’utilisateur de transmettre les bulletins de salaires à son ou ses intervenants dès réception par mail, de payer les salaires directement à son ou ses intervenants et de régler les cotisations relatives aux charges salariales et patronales.
OXILIA pourra également assister les particuliers-employeurs pour les démarches relatives aux exonérations de charges de Sécurité Sociale en fonction de leur niveau de dépendance (partielle ou totale).
Un suivi est réalisé permettant la vérification des transmissions, la mise en place correcte du service CESU,…
7. Un suivi personnalisé des prestations
Un suivi régulier est mis en place afin d’assurer la qualité de service et d’apporter en permanence les conseils et expertises de notre plateforme aux utilisateurs.
Les équipes de la plateforme OXILIA sont disponibles par téléphone du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00 pour vous apporter un accompagnement quotidien et répondre aux difficultés des utilisateurs.
V~ Accès au Portail Client :
L’accès au portail client est réservé à toute personne, ayant souscrit aux services de la plateforme, disposant de la pleine capacité intellectuelle et juridique pour s’engager. Les informations traitées via ce portail sont à caractère de transmission aux services de la plateforme Oxilia, dans le cadre de l’assistance et du conseil apportée. Toutes informations transmises erronées via ce portail ne pourront faire l’objet d’une quelconque responsabilité de la part d’Oxilia.
Le portail client mis à disposition sur internet est accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. Toutefois, Oxilia se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux services à distance, sans préavis.
Oxilia se réserve le droit de compléter ou de modifier les informations se trouvant sur le portail client à des fins de mises à jour des informations transmises, ou aide à l’enregistrement d’informations, sous réserve que toutes les informations transmises par le client soient au préalable conforme à la réalité et exacte. En cas d’erreur, le client s’engage à informer sans délai la plateforme Oxilia. Oxilia ne pourra être tenu responsable des transmissions d’informations erronées et seule la responsabilité du client sera retenue.
Oxilia ne pourra être tenu responsable des dysfonctionnements du portail pouvant intervenir dans le cadre des connexions internet, des mises à jour informatiques, d’opérations de maintenance ou de modifications des serveurs.
Oxilia ne pourra être tenu responsable des difficultés de connexion dans le cas ou un ou plusieurs utilisateurs ne parviendraient pas à se connecter, du fait de problème technique ou tout autre problème.
Il est interdit à toute personne morale, et à toutes autres personnes physiques souhaitant intervenir pour le compte de l’utilisateur, d’agir sur le portail client, d’entrer en contact avec les professionnels, en récupérant des informations inscrites sur la base de données, sans qu’une désignation préalable soit effectuée en tant que personne de confiance et sans l’accord de la plateforme Oxilia.
Oxilia se réserve le droit de supprimer les accès au portail de tout utilisateur et d’effectuer une action en justice si celle-ci estime être victime d’un préjudice quelconque, tel que des agissements non autorisés par la plateforme Oxilia et en particulier en cas d’utilisation des données à des fins commerciales, de prospections ou de publicité abusive.
VI ~ Conditions d’utilisation de la plateforme
1. Souscription des services de la plateforme OXILIA
Afin de permettre aux personnes, souhaitant faire appel à la plateforme OXILIA, de bénéficier de l’intégralité des services décrits précédemment, un contrat de souscription de services sera conclu entre le client et OXILIA. Ce contrat de services permettra de définir les obligations et les engagements de chaque partie. La signature de ce contrat de services implique que chacune des parties s’engagent à respecter les conditions définies par les présentes CGV.
Les services proposés pourront être mise en place uniquement après signature du contratde souscription de services.
2. Etablissement d’un devis
OXILIA établie systématiquement un devis en fonction des services demandés et de l’évaluation des besoins. Cette proposition devra faire l’objet d’un accord de la part du demandeur. Il permettra de définir, de façon claire et précise, lestarifs appliqués facturables.
Le coût des services de la plateforme Oxilia est affiché sur son site www.oxilia.fr et correspond au tarif d’une heure d’intervention.
3. Facturation et modalités de paiement
Les tarifs de la plateforme OXILIA sont mentionnés dans le devis ainsi que dans le contrat de souscription de services remis au client. Les tarifs sont fixés par l’entreprise pour chaque année civile. Les factures sont payables à réception par prélèvement, chèque bancaire ou postal ou par Chèque Emploi Services Universel. Faute de règlement, une relance par simple courrier est effectuée 20 jours après la facturation. Un contact téléphonique est alors établi, afin de rechercher une solution de règlement. En cas de non paiement dans un délai de 45 jours après la facturation, une deuxième relance est adressée par lettre recommandée avec AR. Lesservices de la plateforme Oxilia sont alors suspendus.
Il est rappelé que la plateforme Oxilia ne se substituera jamais à un particulier employeur pour payer les prestations des aides à domicile, même si celles-ci sont clientes du site oxilia.fr et ne se substituera dans aucun cas à un particulier employeur pour régler ses cotisations à l’URSSAF. La responsabilité d’Oxilia ne pourra pas être engagée à cet égard.
En utilisant les services de la plateforme Oxilia et celui de ses filiales, les particuliers employeurs acceptent les conditions générales d'utilisation de la plateforme Mangopay, consultables à l'adresse suivante : https://www.mangopay.com/terms/PSP/PSP_MANGOPAY_FR.pdf
4. Durée du contrat
La durée du contrat est indiquée dans le contrat de souscription de services.
5. Résiliation du contrat
Par le client :
Le présent contrat peut être rompu sur simple dénonciation notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Préavis : des clauses de préavis en cas de résiliation du contrat sont appliquées. Il sera demandé au client de respecter un préavis d'une durée de 1 mois, à compter du jour de réception de la lettre de résiliation. Sauf en cas de force majeur où il sera déterminé, d'un commun accord, la date de fin de ce contrat (Article 8 du présent contrat).
Le client s’engage à ne pas court-circuiter la plateforme OXILIA et à ne jamais recruter sans son assistance les Intervenants ayant été mis en relation par cette dernière. En cas de manquement, OXILIA se verrait dans l’obligation de facturer au client le tarif mensuel défini par le présent contrat sur la durée du contrat (en cas de CDD) ou sur douze mois de prestations (en cas de CDI).
Par l’entreprise :
Le contrat peut être résilié par l’entreprise, par lettre recommandée avec AR, en cas de manquement par le client à ses obligations, en particulier à défaut de paiement du prix dans les délais convenus. La plateforme OXILIA se réserve, en outre, le droit d'exercer toute action ou poursuite tendant à obtenir réparation du préjudice causé par les manquements ayant donné lieu à la rupture.
6. Assurances :
L’entreprise est titulaire d’un contrat d’assurance responsabilité professionnelle.
Il est rappelé au particulier employeur qu’il doit souscrire une assurance « multirisque habitation » incluant la responsabilité civile familiale. Cette assurance permet notamment de couvrir les salariés à domicile dans l’exercice de leurs fonctions.
7. Droits d’accès et rectification du client :
En application de la Loi Informatique et Libertés, le client peut demander communication et rectification de toute information le concernant qui figurerait sur un fichier à usage de l’entreprise et des organismes professionnels en s’adressant au siège de l’entreprise.
8. Droit de rétractation :
Le client souscrivant aux services de la plateforme Oxilia dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, dans les conditions prévues aux articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation. Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat, soit du jour de la signature du contrat de souscription de services. Pour exercer ce droit, le client disposera d’un bordereau de rétractation joint au contrat de souscription.
Le client peut demander que l'exécution du contrat commence avant la fin du délai de rétractation, afin d'initier les démarches de mise en place des services. Il devra en faire la demande expresse par écrit. Dans ce cas, le client renonce expressément à son droit de rétractation.
Pour exercer son droit de rétractation, un formulaire de rétractation est transmis automatique par mail au client suite à la souscription et à la signature du contrat. Le client devra également transmettre son souhait de se rétracter par le biais d’un courrier recommandé avec accusé de réception exprimant sans ambiguïté sa volonté et permettant d’apporter la preuve de l’envoi.
Si le contrat a commencé à être exécuté mais que le client souhaite exercer son droit de rétractation selon les délais précédemment indiqués, il devra régler l’intégralité des frais engagés et respecter les dispositions légales liées à l’interruption d’un contrat.
VII ~ Responsabilités :
1. Dans le cas où la responsabilité d’Oxilia SAS serait engagée à la suite d'un manquement à l'une de ses obligations au titre des présentes conditions, la réparation ne s'appliquera qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et / ou préjudices indirects et immatériels.
2. L'utilisateur reconnaît que les logiciels utilisés pour la réalisation des services relèvent d'un domaine particulièrement complexe de la technique informatique, et qu'en l'état actuel des connaissances, ils ne peuvent matériellement faire l'objet de tests ni d'expériences couvrant toutes les possibilités d'utilisation.
3. Oxilia.fr vous propose son aide et ses conseils dans ce domaine et se distancie clairement de toute pratique relevant du travail au noir. Plus spécifiquement, l’utilisateur déclare avoir notamment été informé des dispositions des articles L8221-1 et suivants afférant au délit de travail dissimulé et garantit à cette fin avoir cliqué sur le lien conduisant au site legifrance.gouv.fr ci-après :http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189998&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20100228
4.OXILIA rappelle les points suivants aux utilisateurs de sa plateforme, et se dégage de toute responsabilité s’ils ne sont pas respectés :
a) Le respect des règles du droit du travail (déclaration de travail / de l'emploi d'une personne obligatoire, contrat de travail, congés payés, salaire minimum ...).
b) La réglementation en matière des règles d'hygiène et de sécurité, ou de manière plus générale en cas de maltraitance physique ou morale,
5. Oxilia se dégage de toute responsabilité liée au respect des dispositions légales ou réglementaires du droit du travail pour les utilisateurs dans la mesure également où Oxilia ne se substitue jamais aux particuliers employeurs. Le particulier-employeur ayant souscrit aux services de la plateforme reste juridiquement le seul et unique employeur de son ou ses salariés.
6. Il est rappelé qu’Oxilia ne se substituera jamais à un particulier employeur pour payer les prestations des aides à domicile, même si celles-ci sont membres du site oxilia.fr et ne se substituera dans aucun cas à un particulier employeur pour régler ses cotisations à l’URSSAF. La responsabilité d’Oxilia ne pourra pas être engagée à cet égard.
VIII ~ Vie privée et protection des données
Il est rappelé que le site internet Oxilia a été enregistré auprès de la CNIL sous le numéro 1720794 v 0. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (Art. 34 de la loi "Informatique et Libertés"). Pour l'exercer, contactez-nous à l'adresse : contact@oxilia.fr ou de nous adresser un simple courrier en prenant soin d’indiquer tous les éléments nécessaires à l’identification du client à Oxilia – 8 Avenue des Acacias – 30400 VILLENEUVE LES AVIGNON.
La société Oxilia garantit le respect de la réglementation applicable en matière de gestion des données à caractère personnel, notamment la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
La société Oxilia ne communique pas à des tiers des données personnelles d’un client, sauf si celui-ci a expressément donné son consentement ou s’il existe pour Oxilia une obligation légale de diffusion de ces données.
Les données personnelles seront utilisées par la société Oxilia exclusivement dans le respect des finalités approuvées par le client, dans la mesure où il a donné son consentement à la collecte de données, à leur traitement et à leur utilisation.
IX ~ Droit de propriété :
Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, y compris les droits de marques, les droits de propriété littéraire, notamment les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation, les droits sur les logiciels ou fichiers informatiques, les droits sur le contenu des bases de données, dit droit sui-generis afférents au site web son contenu et tous les éléments s'y rapportant restent la propriété exclusive d’Oxilia SAS ou de ses prestataires. En aucun cas, le présent accord ne saurait entraîner une quelconque cession des droits de propriété intellectuelle par Oxilia SAS au profit de l'utilisateur des services.
X ~ Modifications des Conditions Générales
Oxilia pourra, à tout moment, modifier les présentes conditions générales qui s’appliqueront à tous clients ayant souscrit aux services de la plateforme postérieurement à la mise à jour de la nouvelle version. Pour ceux-ci, les modifications apportées seront immédiatement applicables puisqu’elles seront acceptées en devenant utilisateur.
XI ~ Règlement des Litiges
Pour toute réclamation relative aux services fournis par la plateforme Oxilia, il est conseillé de prendre contact directement avec le service concerné par la réclamation qui sera en mesure d’apporter une réponse adaptée ou de l’orienter dans ses démarches.
En cas de litige entre la société Oxilia et le client, ceux-ci s'efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d'accord amiable, le client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève la société Oxilia, à savoir l'Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à la société Oxilia. La saisine du médiateur de la consommation devra s'effectuer : soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l'AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ; soit par courrier adressé à l'AME CONSO - 11, Place Dauphine - 75001 PARIS. A défaut de résolution du litige, celui-ci pourra être soumis aux tribunaux français correspondant au lieu de domiciliation du client.
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